Conditions générales de vente
Article 1 · Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par l'éditeur de music-press.com, d'un accès en ligne à une base de données de contacts de médias musique (podcasts, webzines, radios, blogs, chaînes, magazines, newsletters, playlists), à destination des artistes, groupes et professionnels de la musique souhaitant présenter leur musique à ces médias.
Le service consiste en la consultation en ligne des fiches et la révélation, contact par contact, des coordonnées. Il ne comprend aucun export, téléchargement ou fichier : la base se consulte dans l'espace client, elle ne se télécharge pas.
Article 2 · Offre et prix
Pack Francophonie : 39 € TTC, paiement unique, donnant accès aux médias de France, Belgique, Suisse et Luxembourg présents dans la base.
Le nombre de médias annoncé sur le site correspond aux médias disposant d'un contact vérifié et d'une activité récente à la date de consultation. Il évolue au fil des vérifications et des enrichissements : des médias peuvent être ajoutés ou retirés lorsqu'ils cessent de publier.
Les prix incluent la TVA applicable. L'éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes ultérieures.
Article 3 · Commande et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, conforme à la norme PCI DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditeur. Le paiement est exigible en totalité à la commande. Une facture est envoyée par email à l'adresse fournie.
Article 4 · Accès au service
L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement. La connexion se fait sans mot de passe, par un code à usage unique envoyé à l'adresse email de la commande. L'adresse email de la commande constitue l'identifiant du client.
L'accès est permanent et inclut les mises à jour de la base, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6. Il est limité à trois appareils simultanés ; une connexion sur un appareil supplémentaire ferme la plus ancienne.
Article 5 · Droit de rétractation et garantie
Le service est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement avec l'accord du client. Conformément aux règles applicables au commerce électronique, le client reconnaît que l'ouverture immédiate de l'accès constitue le début d'exécution et renonce à son droit de rétractation légal.
Garantie commerciale « 7 jours pour changer d'avis ». Indépendamment de ce qui précède, l'éditeur accorde à tout client le droit de demander le remboursement intégral de son achat dans un délai de 7 jours calendaires suivant le paiement, sans avoir à se justifier, par simple email à contact@music-press.com. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine sous 5 jours ouvrés. L'accès est fermé au moment du remboursement.
Exception : cette garantie ne s'applique pas en cas d'usage abusif au sens de l'article 6. Un tel usage, dès la première infraction constatée, entraîne la fermeture immédiate de l'accès sans remboursement.
Article 6 · Usage autorisé et usages interdits
L'accès est strictement personnel et destiné à la promotion de la musique du client ou des artistes qu'il représente directement.
Sont interdits, et constituent un usage abusif :
- l'extraction automatisée ou massive des données (scraping, robots, scripts, captures systématiques) ;
- la reproduction, revente, cession, publication ou partage de tout ou partie de la base, à titre gratuit ou onéreux ;
- le partage du compte avec des tiers ;
- l'utilisation des coordonnées pour des envois massifs non sollicités, du démarchage sans rapport avec la promotion musicale, ou tout usage contraire à la loi.
L'éditeur met en place des limites techniques (rythme de consultation, nombre d'appareils) et des dispositifs de détection. Il peut suspendre ou résilier sans préavis l'accès d'un client en infraction, sans remboursement, et se réserve le droit d'engager toute action utile.
Article 7 · Nature des données et responsabilité
Les données rassemblées proviennent de sources publiques (sites, flux, plateformes d'écoute, annuaires) et font l'objet de vérifications régulières. L'éditeur ne garantit ni l'exactitude permanente de chaque coordonnée, ni la réponse ou la couverture des médias contactés, qui restent libres de leur ligne éditoriale.
Le client peut signaler une adresse invalide depuis son espace ; l'éditeur la vérifie et met la base à jour. La responsabilité de l'éditeur, en toute hypothèse, est limitée au montant payé par le client.
Article 8 · Mises à jour et évolution du service
Les mises à jour de la base sont incluses dans l'accès. L'éditeur peut retirer un média, en ajouter, modifier les fonctionnalités ou l'apparence de l'espace client, sans que cela ouvre droit à indemnité, dès lors que l'objet du service est maintenu.
Article 9 · Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 10 · Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Pour un consommateur résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence s'appliquent. En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@music-press.com.